Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après : CG) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en lignes proposées par le CSG-PME, Cercle des Spécialistes en Gestion PME, association suisse à but non lucratif, ayant son siège à la Rue du marché 3, 1204 Genève, Suisse (ci-après CSG-PME).

Achat

Principe général

Toute adhésion (papier ou web) au CSG-PME ou commande dans la Boutique CSG-PME (tout deux appelées ci-après achat) vaut acceptation des présentes CG par l’adhérent/acheteur.

Confirmation

Tout achat effectué avec succès fait l’objet d’un message de confirmation sur votre navigateur  et d’un courrier électronique de confirmation de réception de l’achat.

Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l’achat.

Obligation de adhérent/acheteur

L’adhérent/acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande et à payer le prix demandé en cas de paiement par facture.

Domicile de l’acheteur

Seuls les acheteurs domiciliés en Suisse peuvent commander des produits sur la Boutique CSG-PME.

Droit de contestation

L’achat peut être contestée par l’acheteur durant un délai de 14 jours, dès la conclusion du contrat de vente. Cette contestation doit se faire par écrit (email ou courrier) que la CSG-PME devra confirmer avoir reçue.

Prix

Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), TVA incluse.

Les prix figurant dans la mention « membres » sont accordés uniquement aux personnes ayant adhéré au CSG-PME.

 Paiement

Le paiement est possible par :

• cartes de crédit
• postcard (à définir)
• Twint
• facture, adressée à l’acheteur au moment de la commande et payable à 15 jours.

Résiliation de l’adhésion

L’adhésion au CSG-PME peut être résiliée en tout temps pour la fin prévue de l’adhésion. Si l’adhérent ne dit rien, son adhésion est reconduite pour la même durée d’adhésion que précédemment. Il peut néanmoins encore résilier son adhésion lorsqu’il reçoit la nouvelle facture. En cas de non-paiement, et après un rappel, l’adhésion est résiliée automatiquement.

Protection des données

Sous réserve des dispositions contraires des présentes CG, le CSG-PME reconnaît la confidentialité des informations que l’acheteur lui communique lors de la commande et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sauf membres de l’association si le membre l’a autorisé.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’utilisateur s’adressera au CSG-PME en justifiant son identité.

Modifications des CG

Le CSG-PME est susceptible de modifier les présentes CG. Elle informera les acheteurs des modifications faites sur le site csg-pme.ch. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’acheteur et au CSG-PME.

Droit applicable et for

En cas de litige, les CG en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique. Les présentes CG sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.

Le for juridique est établi à Genève, Suisse.

Décembre 2018